Prestiscène, Conditions Générales

Conditions générales de Prestation :

Préambule :

Le présent contrat à pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles PRESTISCENE met à disposition de son CLIENT les Services dans ce contrat. Les bons de commande signés par le CLIENT font partie intégrante du présent contrat. Toute commande d'un ou de plusieurs Services de PRESTISCENE implique l'acceptation par le CLIENT du présent contrat.

Article 1 : définitions :

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :

  • 1.1 - PRESTISCENE : désigne la société PRESTISCENE, ci-après dénommée "PRESTISCENE" dont le siège social est 36 rue Maréchal Joffre, 76600 LE HAVRE, France. SIRET : 45067127600019 - APE : 524L - RCS - LE HAVRE
  • 1.2 - CLIENT : désigne toute personne physique ou morale signataire d'un bon de commande.
  • 1.3 - Service / prestation : désigne l'offre de PRESTISCENE concernant toute location de matériel avec service inclus.

Article 2 : durée

Le présent contrat est souscrit pour les services commandés jusqu'à leurs échéances.

Article 3 : conditions relatives aux services

* 3.1 - Location : Elle concerne la durée stipulée dans la commande, elle ne donne toutefois pas droit à la manipulation du matériel par le CLIENT ou de ses tiers (hors micros et retours de scène). Le terme "location" est ici employé dans le cadre d'un supplément matériel des prestations et non d'un emprunt autonome accordé au CLIENT (sauf si stipulé dans la commande). Sont par conséquents seuls compétents à la manutention du dit matériel les animateurs certifiés par PRESTISCENE. * 3.2 - Droit d'auteur : La déclaration du ou des événements à la SACEM ne reviennent pas à PRESTISCENE. Les démarches nécessaires sont à la charge soit de l'organisateur, du responsable de l'établissement ou du CLIENT lui-même. * 3.3 - Secteur EDF : PRESTISCENE s'engage à livrer une installation de sonorisation aux normes, (câbles principaux 3x2.5mm², câbles de dispatching 3x1.5mm², si besoin connectique étanche aux intempéries). * 3.4 - Puissance sonore : PRESTISCENE est tenu de respecter la limitation en vigueur sur la puissance sonore exprimée en décibels (dB), il est par conséquent dans l'impossibilité de dépasser cette limite même à la demande du CLIENT. Toutefois, PRESTISCENE s'engage à fournir un niveau de diffusion sonore suffisant, le CLIENT reste à tout moment libre de modifier la puissance sonore dans les limites imposées par le gérant de l'établissement et les celles des normes en vigueur. * 3.5 - Lumière : Conformément à la réglementation, PRESTISCENE est tenu de respecter la fréquence et la durée d'utilisation des dispositifs d'éclairage à lampe à éclat (stroboscope), ceci afin de prévenir des crises d'épilepsie d'éventuelles personnes. * 3.6 - Fumée : PRESTISCENE n'utilise que du liquide de machine à fumée professionnel à base d'eau, ceci afin de minimiser les risques d'intolérance des personnes asthmatiques. * 3.7 - Sécurité : le CLIENT et/ou le/les organisateur(s) sont tenus de respecter un nombre de personnes en concordance avec la superficie de l'infrastructure liée à l'événement. Il s'engage aussi à engager un personnel de sécurité si ce nombre de personnes est trop important à gérer par les organisateurs eux-mêmes. PRESTISCENE n'est pas tenu de faire régner l'ordre et se réserve le droit d'arrêter la prestation à tout moment, sans préavis et sans remboursement en cas de problèmes d'insécurité et d'événement qui tournerait aux violences physiques.

Article 4 : qualité

PRESTISCENE est réputé fournir un matériel de qualité, aux normes, avec des appareils de sonorisation et d'éclairage professionnels. Ses représentants s'engagent à tout mettre en oeuvre afin de garantir un service de qualité. PRESTISCENE et ses techniciens mettent l'ensemble de leurs moyens d'action disponibles afin de résoudre un éventuel problème technique relatif au matériel du CLIENT, de l'établissement ou de sa propre installation. Ses représentants mettent tout leur savoir-faire afin de garantir un service de qualité, et s'efforcent à le garantir en toutes circonstances.

Article 5 : responsabilité du Client

Le CLIENT est seul responsable du contenu de l'événement, à ce titre il s'engage à ne pas organiser de manifestations non conformes à la législation et/ou aux bonnes moeurs ou pouvant nuire à l'image de PRESTISCENE. Le CLIENT s'engage expressément à assumer la responsabilité du contenu de son événement et des musiques ou discours qu'il projette de diffuser pendant ce dernier. Il s'engage à décharger PRESTISCENE de toute responsabilité quant aux musiques ou discours qu'on lui aura demandé de diffuser. Dans l'hypothèse où la responsabilité de PRESTISCENE serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, le CLIENT s'engage à prendre en charge l'ensemble des sommes qui pourraient être mises à la charge de PRESTISCENE, et à indemniser PRESTISCENE du préjudice résultant d'une faute du CLIENT. Le CLIENT doit fournir des coordonnées et une adresse postale valide. Le CLIENT s'engage à ne pas porter préjudice au matériel de PRESTISCENE ni d'en exiger un autre usage que celui pour lequel il est destiné. Le CLIENT se doit de prévenir PRESTISCENE de la présence de personnes très sensibles aux crises d'asthme, d'épilepsie ou ayant de graves problèmes auditifs ceci afin de prendre les mesures nécessaires lors de l'événement.

Article 6 : responsabilité des tiers

Bien que le matériel de PRESTATISCENE soit assuré contre les dommages qu'il pourrait faire subir à de tierces personnes ou de tiers objets (blessures, brûlures, dégradations, incendie, liste non limitative), si le CLIENT ou une tierce personne occasionnerait une dégradation de la totalité ou d'une partie du matériel de PRESTISCENE, la responsabilité reviendrait à la ou les personnes directement ou indirectement responsable du préjudice (ou éventuellement à son son gérant si il s'agit d'une entreprise) (ou à son responsable légal si cette personne est mineure ou certifiée irresponsable de ses actes). Si cette personne refuse de répondre de ces actes ou de faire jouer sa responsabilité civile, PRESTISCENE sera contraint de poursuivre le CLIENT afin de réparer le préjudice. PRESTISCENE déclare son intention de chercher en priorité un arrangement amiable quant au remboursement des éventuelles pièces défectueuses, mais se réserve le droit de réclamer le remboursement intégral du montant du préjudice et ce qu'il ait été effectué de manière intentionnelle ou accidentelle.

Article 7 : responsabilité de Prestiscène

* 7.1 - Droits d'auteur : PRESTISCENE ne pourra être tenu pour responsable d'une absence de déclaration à la SACEM ou assimilé comme défini à l'article 3.2. * 7.2 - Santé : PRESTISCENE ne pourra être tenu pour responsable d'une lésion du système auditif d'un individu étant resté à proximité des systèmes de diffusion acoustique ou ayant déjà des antécédents médicaux propices à une atteinte de l'oreille interne, moyenne ou externe ; il ne pourra non plus être tenu pour responsable des gênes et/ou crises épileptiques/asthme liées à l'utilisation de dispositifs d'éclairage et de génération de fumée (voir articles 3.4 à 3.6). * 7.3 - Sécurité : PRESTISCENE ne pourra être tenu pour responsable de violences physiques perpétrées entre deux ou plusieurs tierces personnes lors de l'événement, même si le mobile avait un rapport direct ou indirect avec la musique ou le genre musical diffusé à un moment de cet événement. * 7.4 - Problèmes techniques : Bien que les matériels mis en jeu sont réputés fiables, PRESTISCENE est sujet à rembourser tout ou partie du forfait de la prestation en cas de problème technique de sa part. Ce remboursement est dans un but purement commercial et est à l'appréciation seule de PRESTISCENE. PRESTISCENE ne pourrait être tenu pour responsable d'un problème technique lié à un matériel ne lui appartenant pas ou à l'installation électrique de l'établissement. PRESTISCENE décline toute responsabilité en cas de détérioration d'une installation électrique hors normes (de puissance inférieure à seize ampères monophasés pour chaque source d'alimentation secteur et/ou sans terre ou circuit de protection absent ou inadapté), de même qu'à un incendie ayant pour cause une installation ne répondant pas à ces critères. * 7.5 - Force majeure : PRESTISCENE ne pourra être tenu responsable d'un retard de livraison lié à un problème de transport inopiné (embouteillage généralisé, inondation, vent trop violent, glissement de terrain...) ou d'un changement du contenu de la prestation demandé par le CLIENT quarante-huit heures avant celle-ci. PRESTISCENE ne pourra être tenu responsable d'une inexécution, lorsque sa cause serait due à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant, si le cas de force majeure imposait le dépôt de bilan de l'une ou l'autre des parties, il ouvrirait droit à la résiliation des termes du présent contrat.

Article 8 : prix, paiement

Les prix de nos Services sont TTC. Le prix du Service est celui stipulé dans le bon de commande et est payable d'avance ou après l'événement. Les conditions générales de vente entrent en vigueur dès le payement de l'acompte sur la prestation. Les Services sont proposés aux tarifs en vigueur sur nos feuilles de tarifs et notre site Internet. En cas de payement par avance, toute demande de remboursement de la part du CLIENT doit se faire au plus tard 30 jours avant la date de réservation, PRESTISCENE s'autorise un délai de 2 mois pour procéder par chèque au dit remboursement. Dans aucun cas il ne sera tenu à PRESTICENE de procéder au remboursement d'un acompte. Toute somme payée passé le jour d'exécution de la prestation entraînera l'application de plein droit, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt calculé à un taux égal au taux de l'interêt légal alors en vigueur majoré de 7 (sept) points. Par démarche d'ordre commercial, un délai de cinq jours est toutefois toléré en cas d'oubli de paiement, mais restant à l'appréciation seule de PRESTISCENE.

Article 9 : résiliation

Pour toute commande du CLIENT d'une prestation ou service, le CLIENT dispose d'un délai de sept jours à compter de son acceptation pour se rétracter, entraînant le remboursement intégral de l'acompte versé sous un délai de quinze jours. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Cependant, le CLIENT ayant passé commande d'une prestation ou d'un service pour une date elle-même comprise dans le délai des sept jours est réputé avoir renoncé à son droit de rétractation. PRESTISCENE se réserve le droit d'annulation d'une commande et donc du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et remboursement de l'acompte au plus tard deux mois avant la date de réservation avec des indemnités ne pouvant dépasser le montant de l'acompte. De même, le CLIENT peut résilier une commande et donc le contrat au plus tard le jour ouvrable avant la date de réservation, l'acompte étant en tous cas non remboursable. Toutefois, les deux parties chercheront toujours à prévenir au plus tôt cette annulation afin de limiter d'éventuels préjudices à l'autre partie.

Article 10 : renouvellement

Le contrat sera renouvelé par le CLIENT par simple commande d'un ou plusieurs autres services et ce aux conditions tarifaires alors en vigueur.

Article 11 : attribution de compétence

Le présent contrat représente la totalité des engagements souscris entre le CLIENT et PRESTISCENE concernant les Services précités. Les parties déclarent leur intention de chercher en priorité une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos du contrat. A défaut d'un tel accord, tous litiges relatifs à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à l'inexécution du présent contrat, seront de la compétence exclusive des Tribunaux du Havre, quel que soit le domicile du défenseur.

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